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...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust Underwriters DAC a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire n° 2040/450 du 4 février 2020 d'un montant de 83 277,96 euros émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM. Dans la même instance, l'ONIAM a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la société AM Trust Underwriters DAC à lui verser les intérêts au taux légal...

...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire-droit prononcé le 29 septembre 2023, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête, ordonné une expertise afin notamment d'apprécier si les conditions de prise en charge de Mme G... ont été conformes aux données de la science médicale, d'indiquer si la faute ou les fautes éventuellement constatées ont fait perdre au jeune B..., une chance d'échapper à l'aggravation de son état de santé, ainsi qu'à Mathis une chance de naître en bonne santé, de donner toute appréciation utile, le cas échéant, sur le taux de perte de...

54-08-01-01-03 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel. 60-04-06 Responsabilité de la puissance publique. -... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de sa sœur décédée Mme C... B..., a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire CHU de Dijon à lui verser la somme de 50 205,85 euros et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia sous les n°s 2101061 et 2101154, Mme D... J..., Mme G... I..., Mme B... A..., Mme H... C..., M. E... K... et Mme F... K..., ont demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Viggianello a...

17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1027 d'un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et de la décharger du paiement des...

...DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre le virus H1N1. Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme H... la somme de 256 769...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Chailly-en-Brie a délivré à M. D... et à Mme B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage sur un terrain sis 21 rue Saint-Médard sur le territoire de cette commune, et de mettre à la charge de celle-ci une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement avant dire-droit n° 2005165 du 16 septembre 2022, le...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise médicale et de désigner un expert médical spécialisé en infectiologie, avec mission habituelle en matière de vaccination obligatoire et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018. Par un jugement n° 1804730 du 27 janvier 2022, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GMR -GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021, modifié le 19 octobre 2021, par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Idéal Promotion un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 30 logements, ensemble la décision du 23 août 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par deux jugements n° 2104483 des 29 décembre 2022 et 6 juillet 2023, le...