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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA02745
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...GOYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803889 du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA01014
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant son pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 1700563 du 19 octobre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2016, 16VE00628
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503205 du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 mai 2016, 15PA03252
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500128/3-1 du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B...une carte de séjour temporaire portant la...
