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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation du 20 décembre 2013, la décision expresse de rejet du même ministre du 21 février 2014 et la décision implicite du directeur des territoires de la Drôme rejetant sa réclamation du 23 décembre 2013 ; - de condamner l'État à lui verser somme de 52 336,50 euros au titre des...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-01-02-01... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - dans l'instance n° 1005901, d'annuler la mesure d'octobre 2010 l'affectant au poste d'agent de production en service de nuit à la plate-forme industrielle courrier Vallée du Rhône à Valence de la société La Poste, d'enjoindre à cette société de le réaffecter à son ancien poste d'animateur de trieuse d'objets plats de jour à la même...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 17 mars 2014 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination, ainsi que les notifications faites de ces décisions et, à défaut, de suspendre l'exécution des décisions attaquées afin de lui permettre de bénéficier du statut de parent...

38-07-01 Logement. ... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 avril 2012 par laquelle la commission de médiation de la Drôme a rejeté sa demande de classement prioritaire en vue de l'accès urgent à un logement, ainsi que la décision de cette commission du 4 septembre 2012 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1204660 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la requête enregistrée le 21 août 2013, et complétée le 5 septembre 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103929 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juin 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de la Drôme du 21 janvier 2011 lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour deux de ses enfants, ensemble la décision du 26 mai 2011 rejetant implicitement son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de...