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...GOSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2304122 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Gossa, demande à la cour : 1...

...GOSSEMENT / AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Soleia 55 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Badens au lieu-dit " Le Bruga ". Par un jugement n° 2300167 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

29-035 ENERGIE. - CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CRISTALLISATION... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2022, 27 février 2023, 2 mars 2023, 2 mai 2023, 20 octobre 2023, 2 janvier 2024, et un mémoire récapitulatif produit, le 27 janvier 2024, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'association Pour la Préservation de l'Environnement de Longuenée-en-Anjou Apeljou, M. AP... AF..., M. B...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS;SELARL AUGER VIELPEAU LE COUSTUMER - MEDEAS;SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement GRAPE, M. B... AM..., Mme AL... AM..., M. N... K..., M. W... P..., Mme AI... A..., M. I... AF..., M. C... Z..., Mme R... Z..., Mme G... AK..., Mme Y... S..., M. AB... L..., M. D... Q..., Mme F... Q..., M. AA... V..., Mme AE... V..., M. AG... U..., Mme T... X..., M. O... M..., M. J... AJ..., Mme AD... AJ..., M. E... H... et Mme AH... H... ont demandé au...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2021, le 18 mai 2022, le 5 août 2022 et le 6 juillet 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société EDPR France Holding SAS, représentée par Me Gossement, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé sa demande d'autorisation environnementale du parc éolien de Bersac-sur-Rivalier ; 2° à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale demandée ; 3° à titre subsidiaire, de lui...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par jugement n° 2303038 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

29-035 Energie. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites et expresses du 12 août 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande tendant à ce que la SASU EDPR France Holding soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre de l'arrêté délivré le 29 mai 2019 l'autorisant à exploiter un parc éolien sur le...

...GOSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 15 octobre 2021, sur l'emplacement n° 37 du marché de l'Ariane, rue Pierre Seguran, à Nice. Par une ordonnance n° 2300853 du 24 août 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B... représenté par Me Gossa, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 24...

48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. ... ...GOSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de pension militaire d'invalidité enregistrée le 1er février 2017, en deuxième lieu d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le droit à une pension militaire...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de La Montagne a interdit tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés dès lors qu'il constitue un dépôt de déchet. Par un jugement n° 2102186 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 article 1er et a rejeté les conclusions présentées par la commune de La...