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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1504049 du 21 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2015, M. A..., représenté par Me C...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public d'HLM OPDHLM Mistral Habitat a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Roussillon à lui payer, d'une part, la somme de 494 050,06 euros représentant les dépenses effectués sur un terrain objet d'un bail emphytéotique et, d'autre part, une somme à déterminer ultérieurement représentant la remise en état du terrain, telle qu'ordonnée par le...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Dans la présente instance, la Cour, par un premier arrêt rendu le 2 mars 2015, a annulé pour irrégularité le jugement n° 1202125 du 3 juillet 2014 par lequel, à la demande de M. C..., le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes avait annulé des décisions par lesquelles, de manière explicite ou implicite, le président de l'OPH Mistral Habitat avait refusé de réintégrer l'intéressé dans les services de l'office à l'issue d'une...
66-03-04-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. Statut des médecins du travail dans l'entreprise. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 janvier 2013, a accepté qu'il soit mis fin à son contrat de travail à durée déterminée. Par un jugement n° 1302512 du 2 octobre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a notamment demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée...
68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Boughalmi ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire délivré le 20 juin 2014 par le maire de la commune d'Avignon à M. A.... Par une ordonnance n° 1403281 du 4 décembre 2014, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de Vaucluse à sa demande de changement de statut de titre de séjour formulée le 20 juillet 2012. Par un jugement n° 1203345 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Mistral Habitat a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le courrier en date du 15 janvier 2013 par lequel le préfet du Gard l'a informé, ainsi que la caisse d'allocations familiales du Gard et les locataires de l'immeuble " La Renaissance " dont il est propriétaire sis au 6 rue de la Laune à Villeneuve-lez-Avignon, que le loyer...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 54-06-08 Procédure. Jugements.... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Dans la présente instance, la Cour, par un premier arrêt rendu le 2 mars 2015, a annulé pour irrégularité le jugement n° 1202125 du 3 juillet 2014 par lequel, sur demande de M. C..., le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes avait annulé des décisions par lesquelles, de manière explicite ou implicite, le président de l'office public de l'habitat OPH...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Sylvia AJ...et trente-trois autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a délivré à l'OPHLM Mistral Habitat un permis de construire pour la réalisation de trois immeubles d'habitation comportant trente-quatre logements. Par un jugement n° 1202401 du 21 février 2014, le...
