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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 décembre 2022, 21NT01518
...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 pour un montant de 201 187 euros. Par un jugement n° 1905274 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 17 janvier, 7 février et 8 mars 2022 M. et Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19LY00843
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plats a délivré un permis de construire à M. et Mme D... en vue de l'extension de leur maison d'habitation. Par un jugement n° 1801380 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mars 2019, et un mémoire en...
| CEDH, AFFAIRE BLOISE c. FRANCE, 2019, 001-194298
...GONDOUIN A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BLOISE c. FRANCE Requête no 30828/13 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2019 DÉFINITIF 11/10/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bloise c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 18LY01632
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 12 janvier 2016 et du 4 avril 2016 par lesquels le maire de la commune de La Terrasse a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à la SAS l'Immobilière de la Vallée du Rhône pour la construction, après démolition d'un bâtiment à usage de garages, d'un immeuble de douze...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 7 décembre 2017, la cour a, sur la requête présentée par Mme A...D..., M. G...D..., Mme B...D...et Mme C...D...enregistrée sous le n° 15MA01682 tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM ou, à défaut, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité d'un montant total de 8 070 809,86...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F...et Mme E...A...épouseF..., représentés par Me C..., ont demandé dans le dernier état de leurs écritures le 24 mars 2016 au tribunal administratif de Grenoble : - d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale aux fins de déterminer et chiffrer leurs préjudices ; - de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble au versement d'une somme de 344 500 euros à M. F...et 40 000 euros...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et Coralie B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Talloires a délivré un permis de construire à la SCI de Ponnay pour la réalisation d'une maison familiale comportant trois logements. Par un jugement n° 1402726 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette requête pour défaut d'intérêt...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2012 de la garde des sceaux, ministre de la justice, la suspendant de ses fonctions, ensemble la décision du 24 octobre 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1206677 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. II. Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2012 de la garde des...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203166 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non lieu à statuer partiel...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1002624 du 30 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
