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...GONDARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Anzoumana X, demeurant chez M. Youssouf Y, ..., par Me Gondard ; Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au...

...GONDARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Bathy X, demeurant Chez M. Sibi Y ... ; Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au greffe de la Cour administrative...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 par télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406569 du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ana Tereza X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal Administratif de Cergy ; Il soutient que l'époux de Mme X se trouve lui-même en situation irrégulière, que...

...GONDARD....Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée par M. Sadio X, élisant domicile ... ; M. X déclare faire appel de l'ordonnance du 15 mars 2001 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête du 9 mars 2001 exprimant son souhait d'obtenir le bénéfice d'une pension de retraite et réclamant la nationalité française ; Il fait valoir que après examen attentif de la lettre du 4 avril 1997 du ministre de l'économie et des finances, j'ai eu l'assurance de la justesse de ma cause pour réclamer à la France mes droits à pension et que la requête du 20 février 2001 donne à cet effet toutes les...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003, présentée pour M. Kandioura X, élisant domicile ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 9917445/4 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1999 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales confirmant ledit rejet et à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder sous astreinte au réexamen de sa situation ; 2...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2001, présentée pour M. Lakdar X, demeurant ..., par Me Gondard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 9917899, en date du 16 mai 2001, en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel d'arrérages de sa pension militaire de retraite depuis 1963, avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ledit rappel ; - Vu les autres...

...GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour Mme Z... née demeurant ..., par Me X... ; Mme née demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203052/4 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de...

...GONDARD...Vu l'ordonnance, enregistrée sous le n° 04DA00354 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, en date du 21 avril 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la communauté internationale pour la solidarité et le développement et par M. Sekhou X, demeurant chez Mme Bella Keita, 45 rue Gérard de Nerval à CREIL 60100 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 16 mars 2004 par laquelle...

...GONDARD...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 mai 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Nagamuthu X, demeurant chez M. Y ... ; Vu la requête, enregistré le 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour de céans le 9 novembre 2005, présenté pour M. X par Me Gondard...

...GONDARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin 2002 et le 7 novembre 2005, présentés pour Mme Y... Y, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 99/2110 du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre les arrérages de pension qu'aurait dû percevoir son mari et l'indemnité viagère qui lui a été allouée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, et une somme...