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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 septembre 2023, 21MA00384
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents... ...GOMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00384 du 20 mars 2023, la Cour a prescrit à l'Etat, dans un délai d'un mois de démontrer que les faits évoqués aux points 42, 45 et 68 de l'arrêt, et invoqués par Mme B... étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Procédure devant la Cour : Les 12 avril et 12 mai 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a communiqué à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 20PA01254
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...GOMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a refusé de reconnaître le caractère professionnel des affections dont elle souffre ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 535 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE02203
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GOMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de reconnaître les agissements de harcèlement moral qu'il allègue avoir subis de la part de plusieurs agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avec lesquels il a travaillé et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et professionnel résultant de ces faits fautifs de harcèlement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 septembre 2017, 17PA00028
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...GOMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2013 par lequel la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 août 2013 jusqu'à la date effective de sa mise à la retraite pour invalidité ; 2° d'annuler l'arrêté du 22 juin 2015, par lequel le directeur général de l'Assistance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 12VE01917
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GOMAR...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant ... par Me Gomar, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810016 du 27 mars 2012 du Tribunal administratif de Versailles ; 2° de condamner la commune d'Yerres à faire cesser les agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Yerres la somme de 76 560 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation...
