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| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX02815
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...GOLDNADEL...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 octobre 2011, présentée pour la SCI La Boutinière, société civile immobilière dont le siège est La Boutinière à Saint Pierre de Maille 86260, représentée par son représentant légal, par Me A... ; La société La Boutinière demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000523 du 23 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA05128
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOLDNADEL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010, présentée par le PRÉFET DE POLICE, le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002352 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 11 janvier 2010 refusant d'accorder un titre de séjour à M. A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. A ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2011, 09PA05736
...GOLDNADEL...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE AMAS INVESTMENT ET PROJECT SERVICES, ayant son siège c/o Morgan et Morgan, Road Tow Pasea Estt, PO BOX 31-49 Tortolla, British Virgin island, et pour la SOCIETE WHOLE PROPERTIES SA, ayant son siège 23 avenue de Monterey, Luxembourg L-2086, par Me Goldnadel ; la SOCIETE AMAS INVESTMENT ET PROJECT SERVICES et la SOCIETE WHOLE PROPERTIES SA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812264/7-2 du 24 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 26 juin 2009, 07PA03223
...GOLDNADEL...Vu le recours, enregistré le 16 août 2007, formé par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement nos 0313371, 0314531 en date du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé M. X des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités demeurant en litige dont elles étaient assorties et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juin 2008, 06VE02848
...GOLDNADEL...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Goldnadel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600634 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 239 331,96 euros dont procède le commandement de payer émis à son encontre le 7 octobre 2005 par le trésorier principal de Neuilly-sur-Seine pour avoir paiement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre...
...GOLDNADEL...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Goldnadel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302250 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 2003 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en tant que notaire en remplacement de Me Z, associé unique de la société civile professionnelle « Henri Z, notaire associé », à Breuilpont ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 19 juin 2003, 00DA00966
...SCP CHAMPAGNER KATZ et GOLDNADEL...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Fermod dont le siège social est situé 3, avenue Eugène Gazeau à Senlis 60300, représentée par son directeur général en exercice, par Me Goldnadel, avocat ; la société Fermod demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701167 - 9702325 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant...
