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335 Étrangers. ... ...GOLDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité, le Pakistan. Par un jugement n° 1700422 du 27 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Constatations nécessaires DROITS DE LA DEFENSE... ...Me Goldman, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mehdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 220 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite des plaintes déposées par une de ses filles mineures, d'une part, et par son ex-compagne, d'autre...

...GOLDMAN...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. Elias A, demeurant ..., par Me Goldman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101822/7-2 du 22 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CABINET BERTIN-AYNES ET GOLDMAN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820658/6-3 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme A, d'une part, en annulant l'arrêté en date du 26 novembre 2008 portant refus de délivrance de la carte de séjour temporaire et obligation de quitter le territoire français, d'autre part, en faisant injonction au préfet de police de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal...

...GOLDMAN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour M. Abdelilah A, demeurant ..., par Me Goldman, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812396 du 27 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui...