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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC01240
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour la SA LORRIPAIN, dont le siège est 126 rue Nationale à Hambach 57910, représentée par son président-directeur général, par Me Goepp ; la SA LORRIPAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01372 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 6 février 2004, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ... par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02527 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à la charge de la SARL Mafral pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000...
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Jean-Louis Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01847, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et à ce qu'une somme de 40 000 F lui soit versée par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2004, présentée pour M. et Mme François X, élisant domicile ..., par Me Goepp avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00940 et 01-01290 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon leur a accordé une réduction qu'ils estiment insuffisante de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2 000 euros au titre...
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mai 2003 et 20 février 2004, présentée pour la SOCIETE AUDIT ET CONSEILS, dont le siège est 28, rue de Lattre de Tassigny à Schiltigheim 67300, par Me Goepp, avocat ; la SOCIETE AUDIT ET CONSEILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901862 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
