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...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'Orée du Parc situé 280 avenue Jean Amado à Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées traversant la copropriété. Par une ordonnance n° 2207272 du 24 février 2023, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée...

10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Médiation sociale " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception d'un montant de 380 015,65 euros émis à son encontre le 19 septembre 2017 ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la réclamation préalable qu'elle a formée le 18 janvier 2018. Par un jugement n° 1909938...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Serrurerie Métallerie Décorative SMD, la société par actions simplifiée Etablissements Sogal Directions Supports et la société anonyme IAC Boët-Stopson à lui payer la somme de 148 118,60 euros au titre des désordres affectant...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Seaworks a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 20 juin 2019 par laquelle l'établissement public national Grand port maritime de Marseille a rejeté sa demande tendant au règlement de travaux, de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui payer la somme de 62 640 euros hors taxes...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carfos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2017 par le Grand port maritime de Marseille en vue du recouvrement de la somme de 179 336,36 euros. Par un jugement n° 1801791 en date du 16 juillet 2020, le tribunal administratif, faisant droit à cette demande, a annulé ce titre...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire d'Aubagne l'a placé en congé de maladie ordinaire, du 20 avril 2010 jusqu'à la date de reprise de ses fonctions, et l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le même maire l'a placé en disponibilité d'office, du 2 juillet 2012 au 1er avril 2013 inclus. Par un...

68-06-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EFFETS DES ANNULATIONS. - CRISTALLISATION DES... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2016 par lequel le maire de Mallemort a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 24 octobre 2016 contre cet arrêté. Par un jugement n...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méditerranéenne de Construction Bâtiment Travaux Publics SMC BTP a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1463 émis le 30 juillet 2019 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence en vue du remboursement de la somme de 41 372,50 euros ; Par un jugement n° 1908339 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêt de quartier CIQ du hameau de Bramejean-Mallemort, Mme L... E..., M. Q... C..., M. AG... J..., M. AI... AN..., M. W... AC..., M. AI... U..., Mme AM... O..., M. G... AF..., Mme N... Y..., M. AJ... H..., M. B... AB..., Mme AD... S..., Mme AH... V... , M. K... AE..., Mme AA... AK..., Mme M... AK..., Mme P... T..., M. D... F..., M. I... F..., M. A...

...GOBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 949,03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences fautives de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé AFSSAPS, devenue Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société Poly Implant Prothèse PIP et de mettre à la charge de l'Etat la...