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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GNOU...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301679 en date du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2013 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre...

30-02-03-04 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et professionnel.... ...GNOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant au ..., par Me Gnou ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904240 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2009 par laquelle le chef d'établissement de l'ensemble scolaire privé Saint-Louis et Sainte-Thérése, en réponse à sa demande tendant...

...GNOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2007, sous le n° 07BX01386, présentée pour M. Olivier Yvon ONDOMA demeurant ..., par Maître Gnou, avocat ; M. ONDOMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0701388 du 14 juin 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007, par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation de la Centrafrique comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée...

...GNOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2005 sous le n° 05BX00883, présentée pour M.Brice Martial Y, demeurant ..., par Me Gnou, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice subi ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 19...

...GNOU...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour M. Isaac X, demeurant ..., par Me Gnou, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2027 du 15 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

...GNOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, présentée pour M. Toufik X, domicilié ..., par Me Gnou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202987, en date du 2 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 6 novembre 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2006, le...

...GNOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 26 juin 2006 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Eliezer X ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

...GNOU...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez M. Abdelkrim X ..., par Me Gnou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505103 du 2 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de la Gironde le 28 décembre 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...GNOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2005, présentée pour M. X Sthell Alain, demeurant ..., par Me Gnou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2005 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...GNOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999 sous le n°99BX01518, présentée par Mlle Sabrina X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fort-de-France à lui payer le supplément de rémunération qui lui est dû au titre des vacations qu'elle a accomplies du 1er juillet au 31 décembre 1996 et au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la même période, respectivement d'un montant de 228 150 F et de 16 350 F, à la...