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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02527
...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SB Développement a demandé au tribunal de Limoges d'annuler la décision n° 2017/64 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés avenue Albert Thomas à Limoges et cadastrés section BH n° 542 et 778. Par un jugement n° 1701800 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de préemption n° 2017/64 du 5 octobre 2017. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2022, 22PA02139
...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme E... D... et M. A... C..., ont demandé au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater l'état actuel de leur propriété située 16, boulevard du Général Leclerc de Hautecloque aux Lilas et de mettre en cause la Société du Grand Paris. Par ordonnance n° 2116581 du 26 avril 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 mai 2022, 19BX04783
...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 35 871,50 euros mise à sa charge par le titre de perception émis par la commune de Saint-André le 12 décembre 2016 et d'annuler la décision du 16 mars 2017 rejetant son recours gracieux formé contre ce titre Par un jugement n° 1700421 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Picoty Autoroutes a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Socafim à lui verser les sommes de 765 815,89 euros en remboursement des redevances affectées à la réalisation de la seconde phase de travaux de la convention de concession du 17 mars 1994 et de 128 234,70 euros correspondant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2021, 19PA01307
...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant : 1° à l'annulation de la concession d'aménagement par laquelle la commune de Marolles-en-Brie a concédé l'aménagement du secteur dit du " Cœur de Village " à la société Expansiel Promotion ; 2° à l'annulation par voie de conséquence de la " procédure de passation " et le contrat de cession des parcelles de l'îlot Ouest cadastrées AN n° 46 et AN n° 242 conclu entre le Syndicat Mixte d'Action Foncière du département...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2018, 17PA03036
14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chateauform'France a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 23 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Cély-en-Bière a institué une taxe de séjour sur le territoire de la commune et de mettre à la charge de la commune de Cély-en-Bière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA00190
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D..., Mme G...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF, l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement dit impasse Lenain à Vincennes. Par jugement n°s 154893, 1506534, 1507048...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02112
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SSCV Huit Douze Liberté a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 février 2015 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a déclaré cessible au profit de la Société du Grand Paris SGP une partie de la parcelle cadastrée BI 35 lui appartenant et située 122 avenue de la Liberté à Maisons-Alfort, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2016 du même préfet en tant qu'il a déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17PA00185
...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Préservons Marolles et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 24 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Marolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1401759 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 juin 2018, 18BX01134
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dolus d'Oléron a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner une expertise relative aux conditions d'acquisition et à la valeur du terrain acquis le 18 décembre 2012 par l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, substitué à la commune en vertu d'une convention de portage conclue en vue de l'urbanisation du...
