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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 avril 2024, 22TL22214
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...GMC AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Castelnaudary Aude à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 37 800 euros. Par une ordonnance n° 2204809 du 26 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 12 mars 2024, 22TL21012
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...GMC AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Castelnaudary à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et une somme de 5 000 euros en réparation de la méconnaissance de son obligation de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 22TL00080
36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Questions communes. ... ...GMC AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les 7 Rivières a fixé la date de consolidation de son état de santé au 30 août 2018, a prescrit la prise en charge de ses arrêts de travail au titre d'un accident de service...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL02591
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...GMC AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vigan a refusé de retirer la décision du 14 mars 2019 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 2019 et de prolonger son congé de longue maladie jusqu'au 31 décembre 2020, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier du Vigan de retirer la décision de mise à la retraite du 14 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 23 mars 2023, 22TL20988
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GMC AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Milhaud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison d'habitation avec garage et piscine sur un terrain situé 10 rue du château d'eau, cadastré section .... Par un jugement n° 2000414 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et a mis à la charge de la commune de...
