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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 02 octobre 2024, 24DA01261
...SELARL GM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Olivier C..., J... D..., J... E..., I... G..., H... A..., et Mmes K... B... et F... L... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Desseilles Calais...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA05451
...GM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société L'Amy à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2020689/3-3 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 décembre 2022 et les 12 juillet et 30 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Soumeire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 07 avril 2022, 21LY00882
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...GM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a autorisé la SCP Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FranceEole industrie, à le licencier pour un motif économique. Par un jugement n° 1902762 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 juillet 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA02439
...GM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... F..., Mme O... D..., M. B... A..., M. M... J..., M. U... H..., M. K... I..., M. P... L... et M. R... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise Ioc Print. Par un jugement n° 2010410 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 mai 2021, 21DA00366
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H..., M. G... A... et le comité social et économique de la société par actions simplifiée Nord Constructions Nouvelles, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nord Constructions...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 mars 2021, 20MA04695
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GM ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. DK... BX..., Mme FL... A... CO..., Mme BR... EQ..., Mme EO... I..., Mme AE... M..., M. ES... BZ..., M. FM... BZ..., M. BN... EV..., M. CQ... BY..., M. BL... EW..., M. AY... CA..., M. DX... DP..., Mme BQ... FC..., Mme AC... BW..., M. AI... E..., Mme DW... Q..., M. DK... AL..., Mme BD... CB..., M. CK... F..., M. AO... CC..., M. DB... R..., M. V... G..., M. EM... AN..., Mme AA... DR..., Mme CS... CE..., M. DA... CF..., Mme CY... CG..., M. EM... CH..., M. O... DU..., M. DT... CP..., M. AU...
