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60-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - FAUTE AYANT... ...MARCEL GIUDICELLI...Vu, enregistrée le 7 décembre 2007, la requête présentée pour M. Joseph Marie A, domicilié ..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Eugénie ; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0503824 du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a condamné le département du Rhône à lui verser, en qualité de représentant légal de sa fille mineure Eugénie, une somme de 30 000 euros et, à titre personnel, une somme de 12 139...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2009, présentée pour M. Abdul Wassem A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808392, en date du 12 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer ladite décharge et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à son bénéfice, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 à la Cour, présentée pour Mlle Chadia A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904880, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 20 juillet 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2008, présentée pour M. Aly X, ...; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0706291, en date du 4 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 août 2007, du préfet du Rhône, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité, ou de...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu, enregistrée le 19 mars 2007, la requête présentée pour M. Hamed Ijaz X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0405258-0500590 du Tribunal administratif de Lyon du 10 janvier 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 octobre 2003, 7 juin 2004 et 23 décembre 2004 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° l'annulation de ces décisions ; 3° de faire injonction au préfet de réexaminer sa situation ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de...

...MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2008, présentée pour Mlle Kadiatou A, domiciliée chez Mme Sophie Camara, 158 boulevard Yves Farge à Lyon 69007 ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802082, en date du 5 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision sur le pourvoi formé contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, à titre subsidiaire, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 26 février 2008...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GIUDICELLI JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de l'Yonne lui a retiré sa carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc ou de tout autre pays où il serait légalement admissible ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GIUDICELLI JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes n° 1804661 et 1804667, M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 22 juin 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer leur situation sans délai...

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...GIUDICELLI JAHN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour M. Bachir A, demeurant chez M. , ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911681/8 du 23 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2009 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination...

...GIUDICELLI-JAHN ; GIUDICELLI-JAHN ; GIUDICELLI-JAHN...Vu, I, sous le n° 10PA02073, la requête enregistrée le 26 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0707985, 0914430/6-2 en date du 22 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Diego Fernando tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2009, par lequel le PREFET DE POLICE a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE...