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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA04290
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...THIERRY GIORGIO - DAVID VARAPODIO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, soit la somme totale de 11 866 euros. II. M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis...
...SCP GIORGIO BERTOLOTTO MOREL DE FASSIO...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour M. et Mme X élisant domicile ..., par MeGiorgio, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-00146 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juillet 1999 par lequel le maire de Menton a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...
...GIORGIO...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée par la SCP d'avocats Giorgio-Bertolotto-Morel-De Fassio-Perche pour : - la COMMUNAUTE IMMOBILIERE « ROCA MARE », dont le siège est 23 porte de France à Menton 06500, représentée par son syndic, le cabinet Trabaud ; - la COMMUNAUTE IMMOBILIERE « MONA LISA », dont le siège est 17 porte de France à Menton 06500, représentée par son syndic, le cabinet LVS ; - la SA SICI TIME ROCA A... C..., dont le siège est le Victor Z... 2000, ..., représentée par son président-directeur général ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305284 en...
...GIORGIO...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003, présentée pour la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE MONACO CCSS, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur général, par Me A... ; la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE MONACO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9803439 en date du 7 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Nice à lui rembourser les frais d'hospitalisation exposés pour le compte de son assuré, M. Vivian X..., ainsi que le capital décès ; 2° de...
...SCP GIORGIO BERTOLOTTO MOREL DE FASSIO...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004, présentée pour la SCP MARIE-LOUISE dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SCP MARIE-LOUISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00854 du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la commune de Gorbio à lui verser une somme de 809 440,45 francs majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision, selon elle illégale, du 23 avril 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99MA02191
...SCP J-F BERTOLOTTO - T. GIORGIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 1999, sous le n°99MA02191, présentée pour la Polyclinique de l'Hermitage, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général domicilié es qualité audit siège, par la SCP Thierry GIORGIO et Jean-François BERTOLOTTO, avocats ; Classement CNIJ : 60-01-04-01 60-04-01-02-01 C La polyclinique demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, ministre de...
