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68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GIMALAC...Vu avec les requêtes, mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 dans l'instance n° 14MA00118 par lequel la Cour a sursis à statuer et a invité les parties à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, leurs observations sur la possibilité de régulariser, par la délivrance d'un permis de construire modificatif, le caractère incomplet du dossier de demande de permis de construiredéposé par Mme A... au regard...

...SCM PORTAL-GIMALAC-VANHAECKE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la SCM Portal-Gimalac-Vanhaecke et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702004 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Rouret à effectuer les travaux de raccordement de sa villa au réseau d'assainissement collectif et à l'indemniser des préjudices résultant pour lui des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ce raccordement ainsi que des refus réitérés du maire de lui...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...GIMALAC LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506011, en date du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000...

...GIMALAC LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE PROTOTECH, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Le Villard, Tupin et Semons, à Condrieu 69420 ; La SARL PROTOTECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506012, en date du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des...

...GIMALAC...Vu la requête n° 06LY01280, enregistrée le 16 juin 2006, présentée pour la SOCIETE RHONE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 35 rue du Stade à Chaponost 69630 ; La SOCIETE RHONE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0303189 du 13 avril 2006 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2003 par lequel le préfet du Rhône a suspendu ses activités de broyage de déchets végétaux ainsi que de stockage de bois et déchets végétaux dans son établissement de Chaponost ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge...

...LAURENT GIMALAC...Vu la requête n° 06LY01281, enregistrée le 16 juin 2006, présentée pour la SOCIETE RHONE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 35 rue du Stade à Chaponost 69630 ; La SOCIETE RHONE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 13 avril 2006 n° 0407460 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des frais de remise en état du site et des travaux de réaménagement du ruisseau de Taffignon et à cet effet...

...GIMALAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2005, présentée par Me Msellati pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CANNET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Cannes a délivré à la société Eau Gaz Viabilisation EGV un permis de construire, ensemble la décision du 18 décembre 1998 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé le 9 décembre 1998 ; 2...

...GIMALAC...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 sur télécopie confirmée le 18 suivant, présentée par Me Laurent Gimalac pour M. Roger X, élisant domicile ... et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA VILLA VICTORIA, dont le siège est 5 avenue du Docteur Picaud à Cannes 06400, représenté par son syndic en exercice ; M. X et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA VILLA VICTORIA demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0404249 du 11 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le maire de Cannes a accordé un...

...GIMALAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1999 sous le n°''MA01156, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me GIMALAC, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03-02-02-01 19-04-01-02-05-01 C 1° d'annuler le jugement n° 9552 en date du 11 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1985 et 1986 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient : - que...