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68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., qui avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d'une parcelle cadastrée ZA 28 située à Verneuil-sur-Seine en deux lots dont un à bâtir, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable et a opposé un sursis...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la métropole Montpellier Méditerranée Métropole à réparer les préjudices qu'elle impute aux travaux de construction d'un mur de soutènement en limite nord de sa propriété située à Saint-Georges-d'Orques. Par un jugement n° 1805306 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, enjoint...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 15 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cardet a approuvé le plan local d'urbanisme communal et la décision du maire du 4 avril 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1902004 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de modification de l'arrêté préfectoral 2015/01/748 du 21 mai 2015 relatif aux périodes d'ouverture imposées au camping et a invité les gestionnaires de ce dernier à déposer deux demandes de permis d'aménager. Par...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL;LADAOUI;SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a retiré sa précédente décision du 5 décembre 2019 portant refus de permis de construire et a délivré à la société PRO B un permis de construire pour la réalisation de neuf logements ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé le 17 avril 2020. Par un jugement n° 2000018 du 19 octobre 2021, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Martigues a refusé de leur délivrer un permis de construire et la décision de rejet de leur recours gracieux formé à son encontre par courrier du 4 juillet 2018. Par un jugement n° 1808758 du 18 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, devenu O d'îles-eaux des îles de Guadeloupe, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe à lui verser une somme totale de 4 790 107,29 euros, assortie des intérêts au taux en vigueur en règlement de factures relatives à la fourniture d'eau en gros aux communes de Capesterre-Belle-Eau, de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut pour la période comprise entre le 29 mars 2018 et le 31...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Iyeli a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Montreuil a sursis à statuer, pendant un délai de deux ans, sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 2 000 euros...

68-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Iyeli a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Montreuil, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de...

39-06-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité du... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Atelier Espace Architectural a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau du Roi à lui verser la somme de 5 500 euros, en application du protocole transactionnel signé le 25 février 2014, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1801098 du 12 mars...