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...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 29 juin 2018. Par une ordonnance n° 2104041 du 27 juillet 2022, prise sur le...

...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 63 753 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe sur les plus-values et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 26 octobre 2016. Par un jugement n° 2011636 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le SASU Alchimedics a demandé au tribunal administratif de Grenoble de de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907331 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

...GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2022...

...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 14 novembre 2018 et a autorisé la société Enedis à procéder à sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1902198 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 14 décembre...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI.;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de la société Esso et de la société de traitement chimique des métaux sur le territoire de la...

14-06-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest CCIMBO a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie France CCI France a fixé des orientations sur la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les chambres de commerce et...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET OYAT AVOCATS;CABINET OYAT AVOCATS;CABINET OYAT AVOCATS;CABINET OYAT AVOCATS;GIDE LOYRETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Marseille la société Recylex et la société Retia comme prévenues d'une contravention de grande voirie et conclu à ce que le tribunal constate que l'infraction de grande voirie qui leur est reprochée est constituée et à leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 64,9 millions d'euros au titre...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Engie Energie Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'irrégularité de la tension nominale de livraison de 63 000 volts stipulée à l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu le 4 mars 2019 avec la société Electricité de France, d'enjoindre à cette société de modifier la tension nominale de livraison stipulée à cet article en lui...

...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme CNSERT a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 n° 2020 T 11906 prorogeant l'arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028 " jusqu'à la dépose de la signalisation ", en tant qu'il n'autorise pas les " voitures de transport avec chauffeur - Limousine " à emprunter les rues de Rivoli et Saint-Antoine ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 n° 2020 T 11906 dans sa globalité ; 3...