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135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...GIANINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valbonne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a décidé de déléguer la gestion du système d'alimentation en eau potable du Foulon sous forme de concession pour une durée de vingt ans, a approuvé les orientations principales et les caractéristiques de cette délégation, et a autorisé le maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14DA01459
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 54-05-04 Procédure. Incidents.... ...GIANINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Romilly-sur-Andelle, M. A...D..., la société CDH Group, la Fédération Haute-Normandie nature environnement, l'association de protection de la nature et de l'environnement de Fleury-sur-Andelle et l'association de la vallée de l'Andelle contre le contournement de Pont-Saint-Pierre et Romilly-sur-Andelle par la route départementale RD 19 ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 11PA04072
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...GIANINA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mlle A... Nedjar, demeurant..., par Me Gianina ; Mlle Nedjar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901474-0908929 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande d'octroi d'une indemnité d'un montant de 35 690,41 euros avec intérêts à compter de...
49-05-15 Police administrative. Polices spéciales. Police des aérodromes voir Transports. 65-03-04-02 Transports. Transports aériens.... ...GIANINA...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000963 du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud Est du 18 décembre 2009, infligeant une amende administrative de 2 000 euros à la société Manpower...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 mai 2011, 09PA05642
...GIANINA...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2009, 4 novembre 2010 et 8 décembre 2010, présentés pour M. M'Hamed A, demeurant chez M. ..., par Me Gianina ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904218/12-1 en date du 23 juillet 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 mars 2011, 09PA05151
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GIANINA...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée pour M. Leyu A, demeurant ..., par Me Gianina ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0900351/12-2 en date du 4 mai 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 décembre 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l' obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 décembre 2006, 04VE03321
...GIANINA...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire ampliatif, enregistré le 19 novembre 2004, présentés pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Gianina ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203165 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et...
