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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15LY02511
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° à titre principal, sur le fondement de la solidarité nationale, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 123...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité, chiffrée en dernier lieu à 684...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlles Stéphanie et Anaïs F...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité d'un montant total de 142 314,36 euros en réparation des préjudices...
60-05 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 938 610 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay à verser les sommes de 836 349,54 euros à M. H...et de 30 000 euros à Mme H...en réparation des conséquences dommageables résultant de la prise en charge de M. H...par cet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 avril 2015, 13LY00608
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme D... O...veuveM..., domiciliée..., Mme Z... M... épouseG..., M. E... G...et M. A... G..., domiciliés Domaine de Chossac à Beauzac 43590, Mme I...G..., domiciliée..., Mme R...G..., domiciliée..., Mme B... M...épouseQ..., M. V... Q..., M. Y... Q...et M. C... Q..., domiciliés 48 route de Saint-Paul à Aurec-sur-Loire...
