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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel la maire de la commune de Loivre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle a déclarée le 10 juin 2017 et a prononcé son placement en congé de maladie ordinaire à compter de cette date. Par un jugement n° 1800386 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme F... C... épouse G... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 15 avril 2019 par lesquels le préfet de la Marne les a obligés à quitter sans délai le territoire français à destination de leur pays d'origine. Par un jugement n° 1900874 et 1900875 du 23 mai 2019, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. Procédure devant...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de protection contre l'éloignement. Par un jugement n° 1900895 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2019, M. B..., représent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire à destination de son pays d'origine dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1901227 du 17 juillet 2019, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FBF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 26 octobre 2009 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1602246 du 20...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1800632 du 7 juin...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800547 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 16 février 2018 et a enjoint...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le département de la Marne et la commune de Cormontreuil à lui verser une somme de 498 711,70 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les travaux publics réalisés à proximité de son commerce. Par un jugement n° 1502086 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugiée, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination d'un éventuel éloignement forcé. Par un jugement no 1701116 du 30 juin 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné sa remise aux autorités italiennes afin qu'il soit statué sur sa demande d'asile. Par un jugement n° 1601841 du 30 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...