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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité réparant le préjudice financier résultant de l'absence de versement de l'allocation de service à raison de l'intérim des fonctions de chef de service départemental d'information générale SDIG de Vaucluse, qu'elle occupait depuis le 20 avril 2012. Par un jugement n° 1301804 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutel, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de M. D.... 1. Considérant que M. D...

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics.... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et du ministre de l'intérieur refusant de lui restituer 77,5 jours de congés au titre des reports de congés annuels et de jours d'aménagement et de réduction de temps de travail ARTT épargnés au cours de ses congés de maladie en 2003, 2004 et 2005, d'enjoindre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 836 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation de service prévue par le décret du 27 mai 2004. Par un jugement n° 1307018 du 21 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, M.D..., représenté par MeB..., demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 du ministre de l'intérieur en tant qu'il ne prend en compte, au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, que sa période d'affectation à la circonscription urbaine de police de Marseille depuis le 1er février 2010, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1605512 du 27 avril 2018, le président de la 4ème...

...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 21 mars 2003, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gernez ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981395 du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 juin 1998 refusant de lui verser la prime de commandement au taux de base de 2 500 F par mois, et d'ordonner sous astreinte de 500 F par jour de retard, l'inscription de son emploi de chef de service du contrôle de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutel, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de M. C.... 1. Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " ... si la maladie provient de l'une des causes...