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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle rejeté son recours tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait d'une rupture d'égalité de traitement entre les membres d'un même corps et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 487 euros en indemnisation de son préjudice économique et 10 000 euros en indemnisation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1200619 du 7 avril 2016...
17-05-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, formulée par lettre du 8 janvier 2014, tendant, d'une part, à ce que le poste de chef de la division de sécurité de proximité de Pessac 33 qu'il a occupé du 1er mars 2012 au 31 décembre 2015, soit inscrit sur la liste des postes, fixée...
17-05-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, formulée par lettre du 28 novembre 2013, tendant, d'une part, à ce que le poste de chef du service départemental de l'information générale du Gers qu'il occupe depuis le 1er janvier 2008 soit inscrit sur la liste des postes, fixée par arrêt...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en garde du directeur-adjoint du service régional de la police judiciaire de Toulouse en date du 25 février 2013, ensemble la décision implicite par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux du 27 février 2013. Par une ordonnance n° 1302923 du 23 août 2016, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00MA01445
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2000 sous le n° 00MA01445, présentée pour M. Lucien X, demeurant ... par Me GERNEZ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1998 par laquelle le directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur a refusé d'inscrire le poste de chef du poste des renseignements généraux d'Arles sur la liste des postes bénéficiant de la prime de...
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, sous le n°02MA0140, présentée pour Mme Claude X, élisant domicile ..., par Me Gernez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9904456 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes relatives à une révision de carrière ; 2° d'accueillir ses demandes et notamment de reconstituer sa carrière telle qu'elle aurait été si l'arrêté du 20 mars 1998 avait pris effet au 1er janvier 1996 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 209,08 euros en réparation du préjudice subi jusqu'au 3 mai 1999, avec intérêts au taux...
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour M. Jean Paul X, demeurant ... par Me Gernez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser sa carrière, enjoigne audit ministre de reconstituer sa carrière en lui appliquant les dispositions de l'arrêté interministériel du 20 mars 1998 et condamne l'Etat à lui verser la somme de 11.944,92 F 1.820,99 euros en réparation...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...GERNEZ...Vu l'arrêt en date du 20 mars 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille : - d'une part, a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à réparer, à hauteur de 5 000 euros, le préjudice moral causé à M. Sébastien A, lieutenant de police à qui avait été illégalement refusée une mutation dans la compagnie républicaine de sécurité de Toulon ; - d'autre part, a ordonné au ministre de l'intérieur, avant de fixer le montant de l'indemnité réclamée par l'intéressé au titre...
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée par Me Philippe Gernez pour M. René A, élisant domicile rue Jean-Louis Calderon à Bouc Bel Air 13320 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607269 rendu le 7 février 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mai 2006 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui avait infligé la sanction de l'avertissement, ensemble le rejet du 19 septembre 2006 de son recours gracieux contre l'arrêté précité ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3° de mettre...
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES... ...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée par Me Philippe Gernez, avocat, pour M. Sébastien A, élisant domicile ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601252 du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à l'illégalité fautive entachant la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté, en novembre 2000, sa demande de mutation ; 2...
