La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GERNEZ - page 8
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...GERNEZ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2006 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Henri X l'indemnité exceptionnelle de mutation d'un montant de 9 147 € ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
...SCP DAGOIS-GERNEZ MARIE CHRISTINE ET PELOUSE-LABURTHE CAROLINE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 1er juin 2007, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., pour Mme Denise X, demeurant ... et pour le GFA SAINT-EUTROPE, dont le siège est situé Ferme X à Grandvillers-aux-Bois 60190, représenté par son représentant légal, par la SELARL J.P. Hameau - D. Guerard ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0502514-0503234, en date du 22 mars 2007, en tant que le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 février 2008, 06VE00940
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Gernez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300356 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler cet arrêté du 23 octobre 2002 ; 3° de condamner l'État à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 décembre 2007, 06PA03409
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205786/5-1 du 12 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes relatives à sa rémunération ; 2° de faire droit aux conclusions qu'il a présentées en première instance à l'exception de celles relatives à la régularisation de sa pension de retraite ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; M. B...soutient que le concours de chef...
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour M. Jean Paul X, demeurant ... par Me Gernez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser sa carrière, enjoigne audit ministre de reconstituer sa carrière en lui appliquant les dispositions de l'arrêté interministériel du 20 mars 1998 et condamne l'Etat à lui verser la somme de 11.944,92 F 1.820,99 euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 04 mai 2006, 03PA02089
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2003, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Gernez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015110/5-1 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui communiquer l'intégralité du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est tenue les 7, 8 et 9 juin 2000, ainsi que les documents qui ont été remis aux membres de cette commission et, d'autre part, à l'annulation du tableau d'avancement au grade de capitaine de la...
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, sous le n°02MA0140, présentée pour Mme Claude X, élisant domicile ..., par Me Gernez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9904456 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes relatives à une révision de carrière ; 2° d'accueillir ses demandes et notamment de reconstituer sa carrière telle qu'elle aurait été si l'arrêté du 20 mars 1998 avait pris effet au 1er janvier 1996 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 209,08 euros en réparation du préjudice subi jusqu'au 3 mai 1999, avec intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 02 mars 2006, 03PA00379
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ... par Me Philippe Gernez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-00712, en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1999, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser sa notation au titre de l'année 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°' de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...GERNEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Gernez, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 décembre 2001 en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 762,25 € en réparation de son préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 317,55 € en réparation du préjudice financier que lui a causé la perte d'une chance d'accéder au grade d'inspecteur principal en 1992, ainsi qu'une somme de 7 622,45...
...SCP DAGOIS-GERNEZ MARIE CHRISTINE ET PELOUSE-LABURTHE CAROLINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai le 23 juillet 2004, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par la SCP Dagois-Gernez et Pelouse-Laburthe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3809 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Boury-en-Vexin à lui verser la somme de 240 000 francs, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par ladite commune, le 20 juillet 1998, d'un certificat communal erron...
