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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT00860
...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Ouagadougou refusant de délivrer un visa de court séjour en France à Mme J.... Par un jugement n° 1908398 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03472
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions refusant de l'affecter dans un quelconque emploi et de lui accorder les primes dues aux agents en situation d'activité, d'autre part, à l'engagement de la responsabilité de l'Etat. Par un jugement n° 1621801/5-1 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 16NT03747
...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 14 août 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident ainsi que la décision du 19 octobre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1504138 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016, MmeD..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2015, 15NT01670
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 octobre 2009 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et la décision de rejet du recours gracieux formé par elle contre cette décision, ainsi que de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de ce licenciement. Par...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AECP, dont le siège est 2 rue Siggy Vu Letzebuerg à Luxembourg L-1933 ; La SOCIETE AECP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800067 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire la somme de 50 232 euros et a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 24 août 2007 par laquelle le président de...
