La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat GEORGES
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 10 février 2014, 365828
39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ...GEORGES ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arc Ame, dont le siège est 10 rue Tesson à Paris 75010 ; la société Arc Ame demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01302 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703934 du...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 13 décembre 2013, 368750
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; GEORGES...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1202281 du 11 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association Environnement Méditerranée, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Provence...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 348417
...GEORGES ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Lou Beou Cantoun dont le siège est 228 chemin des Basses Ribes à Grasse 06130 ; la SCI Lou Beou Cantoun demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n °0706126-0801994-0803488-0803687 du tribunal administratif de Nice du 8 février 2011 rejetant ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Grasse ; 2° de mettre à la charge de la commune de Grasse le versement d'une...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 19 avril 2013, 365617
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE -... ...GEORGES ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204463 du 14 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a fait droit aux conclusions subsidiaires de la sociét...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 350993
...GEORGES...Vu, 1° sous le n° 350993, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant " ..., ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003001-1003003 du 4 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites du ministre de l'intérieur refusant de la reclasser à un indice supérieur dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale et de la réintégrer dans le corps...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 13 février 2013, 350729
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; GEORGES...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Saint Joseph, dont le siège est 156, chemin de la Brague à Châteauneuf-Grasse 06740 ; la SCI Saint Joseph demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01799 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 347742
...GEORGES ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par son maire ; la commune de Châteauneuf-Grasse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00271 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de Mme Lutgarde A, a, d'une part, annulé le jugement du 2 octobre 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 14 novembre 2012, 342327
135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GEORGES ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°08MA03259-08MA03333-08MA03343-08MA03353 du 4 juin 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 346853
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CONTRIBUABLE AYANT, POUR... ...GEORGES...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 08MA00221 du 20 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, faisant droit à l'appel de Mme C...B..., il a déchargé le foyer fiscal qu'elle formait avec M. A...D...des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 346854
...GEORGES...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10MA03815 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé Mme A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
