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49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...GENTILIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Pinna a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2008 et 28 octobre 2009 lui interdisant l'exercice de toute fonction auprès de mineurs, d'un avis négatif rendu le 15 janvier 2009 par les services de l'Etat sur une demande de subvention...

49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...GENTILIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive tennis international management espoirs a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avis défavorable émis le 15 janvier 2009 par la direction départementale de la jeunesse et des sports des Bouches-du-Rhône sur sa demande de subvention au titre du contrat urbain de cohésion...

49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...GENTILIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2008 lui interdisant à titre conservatoire l'exercice de toute fonction auprès de mineurs. Par un jugement n° 1403283 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...GENTILIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de poursuivre une carrière sportive du fait de l'interruption de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports dans le cadre du dispositif dit " parcours animation...

49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...GENTILIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, des termes du rapport d'enquête rédigé le 24 juillet 2008 par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon et, d'autre part, des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 31 juillet 2008 et 28 octobre 2009...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...YSETTI-GENTILIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gémenos du 10 juillet 2012 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quatre jours, d'ordonner sa réintégration dans ses droits durant la période de suspension et de condamner la commune de Gémenos à lui verser la somme de 5 000 euros au réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1205360 du 9 juillet 2014, le tribunal administratif de...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...GENTILIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2009 sous le n° 09MA00685, présentée pour M. Gilbert B et Mme Nicole A épouse B, demeurant ..., par Me Gentilin, avocat ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605921 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Clermontais à leur payer la somme totale de 362 000 euros en réparation de divers préjudices...

...YSETTI-GENTILIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 février 2009 sous le n° 09MA00684, présentée pour la SOCIETE CAMOINS MATERIAUX, dont le siège est au 73 route des Camoins à Marseille 13011, par Me Ysetti-Gentilin, avocat ; la SOCIETE CAMOINS MATERIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700256 du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Habitat Marseille Provence soit condamnée à lui payer la somme de 35 063,27 euros au titre des...

...GENTILIN...Vu I, la requête et le mémoire, enregistrés le 6 décembre 2007 et le 29 janvier 2008 sous le n° 07MA04711, présentés pour l'ASSOCIATION VIGILANCE ENVIRONNEMENT CLERMONTOIS AVEC, représentée par son président en exercice et dont le siège est ... et pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Gentilin, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0306213 du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juillet 2007 en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité allouée aux consorts A à 87 500 euros tous intérêts compris et celle allouée à l'A.V.E.C à 100 euros ; 2° de condamner...

...GENTILIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000, sous le n° 00MA01872 présentée pour l'Etat italien représenté par son consul en exercice, domicilié en son consulat, ..., par Me Denis X..., avocat ; L'Etat italien demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 25 mai 2000, en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; 3° d'ordonner la...