La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GENDREAU - page 11
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| ...SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE - ARTEMIS...Vu la requête enregistrée le 18 février 2007, présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par la SCP Haie, Pasquet, Veyrier, Brossier et Gendreau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501334 du 17 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 avril 2005 par laquelle le sous-préfet de Châtellerault a rejeté sa demande tendant au retrait des parcelles lui appartenant du territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 20 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre X, la décision en date du 31 mars 2006 par laquelle le préfet de la Charente leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour deux terrains situés au lieudit « les Hautes...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2007 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORILLON 86500 représentée par son maire en exercice, par Me Haie, de la SCP Haie, Pasquet, Veyrier, avocat ; La COMMUNE DE MONTMORILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005 en tant qu'il n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle dans cette commune ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2008 sous le n° 08BX02930, présentée pour Mme Dolores demeurant ..., par la SCP d'avocats Haie et associés ; Mme demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0500803-0501613 en date du 9 octobre 2008 du Tribunal administratif de Limoges en ce qu'il a limité à 26.000 euros la somme que le centre hospitalier de Châteauroux a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 8 novembre 2002 ; 2° de condamner le centre hospitalier...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2009 sous le n° 09BX00097, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 17560 par Me Gendreau de la S.C.P d'avocats Haie et associés ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602799 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés n° 2005-087, 2005-088 et 2005-089 du 3 mai 2005 par lesquels le maire de la COMMUNE a délivré des autorisations d'occupation temporaire du domaine public...
24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour, sur la requête de la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602799 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers ayant annulé, à la demande de M. Christophe A, les arrêtés du 3 mai 2005 par lesquels le maire de Bourcefranc-Le-Chapus avait délivré à M. Jean-Claude B des autorisations d'occupation temporaire du domaine...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 novembre 2009 sous le n° 09BX02542, et en original le 9 novembre 2009, présentée pour le groupement foncier agricole GFA DE L'ALLEE DES CHENES et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL DE LA BERNACHERE, dont les sièges sociaux sont à La Bernachère à Fleuré 86340 ; le GFA DE L'ALLEE DES CHENES et l'EARL DE LA BERNACHERE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du groupement foncier tendant...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2008, présentée pour M. Marc X, domicilié au lieu-dit ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet de la Charente du 11 juillet 2006 confirmé sur recours gracieux le 18 septembre 2006 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2008, présentée pour Mme Francine X demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 19 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité calculée sur la base d'un traitement à temps plein du 2 juin 2003, date de sa radiation des cadres, au 16 décembre 2007, date de sa réintégration, uniquement exclusive des indemnités afférentes à l'exercice...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par Me Gendreau ; La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502605 du 20 septembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la Société d'équipement du Poitou soit condamnée à lui verser une indemnité de 6 129,38 euros en...
