Facebook Twitter Appstore

107 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX00866

...GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part d'annuler la décision du 30 mai 2017 par laquelle le président de la communauté de communes de Parthenay - Gâtine a rejeté sa demande de dérogation à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, de condamner la communauté de communes de Parthenay - Gâtine à l'indemniser du préjudice résultant pour lui des poursuites indues dont il a fait l'objet au titre des redevances versées pour la collecte des eaux usées depuis...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 23 février 2021, 18BX02045

...GENDREAU ; GENDREAU ; CABINET FCA... 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de Baignes a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien composé des éoliennes E1 à E5 et E8 et de deux postes de livraison...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 23 février 2021, 18BX02046

...CABINET FCA ; GENDREAU ; CABINET FCA... 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de Baignes a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien composé des éoliennes E1 à E5 et E8 et de deux postes de livraison sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX01577

...GENDREAU... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas d'accident de service. 67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Conditions de fonctionnement de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX02079

...GENDREAU... 55-02-025 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 13 avril 2016 par laquelle la coordinatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aide-soignants du centre hospitalier de Saintonge a prononcé son exclusion de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Saintonge, et de mettre à la charge du centre hospitalier de Saintonge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX00850

...GENDREAU... 29-035 Energie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Voultegon Environnement Bocage, M. K...-L... D..., M. K...-I... H..., M. E... J... et M. I... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 6 juillet 2015 autorisant l'établissement public industriel et commercial 3D Energies à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Par un jugement n° 1503091 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Poitiers a modifié l'article 8 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2019, 17BX03552

...GENDREAU... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... H... et D... du Réau ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique la création d'un chemin de randonnée et sa décision du 6 février 2015 rejetant le recours gracieux. Par un jugement n° 1500851 du 13 septembre 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 juin 2018, 16BX01329

...GENDREAU... 03-04-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a renouvelé le bureau de l'association foncière de remembrement de Mauléon. Par un jugement n° 1302801 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril 2016 et 10 mars 2017, M.A..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2018, 18BX00939

...GENDREAU... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Dolley-Collet, le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC La Motte Jarrière et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser la somme de 79 700 euros au titre de dommages et intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des décisions du 28 septembre 2009 et du 14 octobre 2009 par lesquelles le préfet des Deux-Sèvres a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16BX00490

...GENDREAU... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1201357 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.