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...SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER représenté par son président en exercice dûment habilité par une délibération en date du 27 avril 2005 par la SCP X..., Le Targat, Geler ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9704111 en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable des conséquences dommageables, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de l'intervention pratiquée le 2 septembre 1993 et de rejeter la...
...SCP ROUSSEL ARMANDET LE TARGAT GELER...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 8 août 2001, 27 septembre et 2 novembre 2004, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER représenté par son directeur en exercice habilité par une délibération en date du 14 avril 1995 par la SCP Roussel, Armandet, Le Target, Geler ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503076 en date du 9 mai 2001, en tant que le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser la somme de 987 085,53 F au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie alors que la demande...
...SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER...Vu, I, la requête enregistrée le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02017, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER CHU, dont le siège est Centre administratif André Benech, 151 avenue Doyen Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5, par la SCP Roussel-Armandet-Le Targat-Geler ; le CHU DE MONTPELLIER demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-1914 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable du préjudice subi par Melle Mélanie Y du fait de l'intervention pratiquée le 19 avril 1991 et a ordonné une expertise ; - de rejeter...
...SCP ROUSSEL- ARMANDET- LE TARGAT- GELER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le n° 00MA00114, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Roussel - Armandet - Le Targat - Geller pour Mlle Andrée X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96503 du 1er décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1995 par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 novembre 2000, 205143
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Ancel, Couturier-Geller, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAITA, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Païta 98890, en Nouvelle-Calédonie ; la COMMUNE DE PAITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Tribunal des conflits, 15 février 1999, 03108
03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Compétence... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Geller, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1998, l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC DES TREMIERES, tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la Société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour...
