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62-04 Sécurité sociale. Prestations. ... ...GBEDEY...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me Gbedey, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100459 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a rejeté son recours gracieux et lui a infligé une pénalité d'un montant de 2 000 euros ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que : - l'enquête diligentée par la caisse...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ... ...GBEDEY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée par le PREFET DES VOSGES; le PREFET DES VOSGES demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 1000524 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 22 février 2010 mettant à la charge de Mme A la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger en situation de séjour irrégulier prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de rejeter la demande de Mme A...

...GBEDEY...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 pour la télécopie et le 6 février 2008 pour l'original, présentée pour la SOCIETE LOCAVOSGES, dont le siège social est 22 route de Blanche Fontaine à Liezey 88400, par Me Gbedey ; la SOCIETE LOCAVOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601603 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juillet 2006 par lequel le préfet des Vosges a radié sa résidence de tourisme sise à ... de la liste des résidences classées Tourisme ; 2° d'annuler cet arrêté ; Elle soutient...

...GBEDEY...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 pour la télécopie et le 6 février 2008 pour l'original, présentée pour la SOCIETE LOCAVOSGES, dont le siège social est 22 route de Blanche Fontaine à Liezey 88400, par Me Gbedey ; la SOCIETE LOCAVOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601885 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 août 2006 par lequel le préfet des Vosges l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation de pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur au sein de la résidence Oxygène ; 2...

...GBEDEY...Vu la requête en date du 10 mai 2002 présentée par Mlle Jacqueline X élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé celle en date du 1er février 2001 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2' d'annuler ces décisions ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable dès lors que la...

...GBEDEY...Vu la requête et son rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre et 1er octobre 1998, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Gbedey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Remomeix lui refusant la délivrance d'un permis de construire en vue d'aménager un local à usage d'entrepôt en local d'habitation ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 68-03-025-03 68-03-03-02-02...