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54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de chasse "la Paysanne de Coutouvre" a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel la préfète de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée de Jarnosse. Par un jugement n° 1306550 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 juin 2015, 14VE03495
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. M'A...B..., demeurant..., par Me Gauthier, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307009 du 16 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête enregistrée le 14 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 février 2013 présentée pour Mme B...A...demeurant ... par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100386 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté sa demande de validation des années qu'elle a effectuées en qualité d'agent non...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu, enregistrée le 23 avril 2012, la décision n° 343604 du 30 mars 2012 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui a d'une part, annulé l'arrêt n° 05BX00804 du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions SBTPC et de la société Grands travaux de l'océan indien GTOI tendant à l'annulation du jugement n° 0100395 du 26 janvier 2005 du tribunal...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me Antelme, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100268 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, d'une part à payer une amende de 1 000 euros, d'autre part, à faire cesser l'occupation de la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12NT00881
...GAUTHIER...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 087457 en date du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° de rétablir M. et Mme B... aux rôles de...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête enregistrée le 6 février 2012 présentée pour M. A...B...6 rue des Mûriers à Cilaos 97413 par la Scp d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900289 en date du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion l'a radié du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ; 2...
54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu le recours, enregistré le 8 février 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 9 février 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; Le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 0900299, 0900440, 0901464 du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles dans le litige qui l'oppose à la SAS SGM...
39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Droit à... ...SELARL GAUTHIER - DELMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, présentée pour la société Quadria, dont le siège est 68 rue Blaise Pascal à Saint Jean d'Illac 33127, représentée par son gérant en exercice ; La société Quadria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901683 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération Loire Forez soit condamnée à lui verser...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SCP FRISÉ GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Gauthier, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100604-1100606 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à sa demande la décision du président du conseil général des Vosges en date du 11 février 2011 refusant de lui renouveler son agrément d'assistante familiale et la décision de licenciement du 22 février...
