Recherche de avec pour avocat GAULTIER-FEUILLET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 18PA01068
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...GAULTIER-FEUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des contributions à la patente auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1700309 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018, M. A..., représenté par Me C...-A... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 juin 2018, 16PA03416
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...GAULTIER-FEUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, le certificat de cessation d'activité pris à son égard par le centre hospitalier de la Polynésie française le 26 octobre 2015, d'autre part, l'arrêté du 23 novembre 2015 prononçant sa radiation et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite et, enfin, de condamner solidairement le centre hospitalier de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mai 2018, 18PA00615
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...GAULTIER-FEUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête unique, Mme O...I..., Mme T...L..., Mme C...B..., Mme D...E..., Mme K...A..., Mme U...P..., Mme M...F..., Mme S...J..., Mme Q... et Mme N...H..., ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le vice-recteur de la Polynésie française a implicitement refusé de reconstituer leur carrière, d'autre part, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA04711
...GAULTIER-FEUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision en date du 10 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Banque de Tahiti à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1500012 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1500012 du 15 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA01799
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...GAULTIER-FEUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...épouse A...a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de la décision n° 368075 en date du 18 mars 2014 du vice-recteur de la Polynésie française en tant qu'elle comporte une retenue sur traitement pour un trop perçu d'un montant de 1 657,24 euros versé entre le 1er juin 2012 et le 31 janvier 2014 au titre de la bonification indiciaire, outre des conclusions à fin d'injonction, des conclusions à fin d'indemnisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2016, 15PA03296
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...GAULTIER-FEUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Tumaraa l'a exclu de ses fonctions pendant une durée de deux mois et la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 263 562 francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de cette sanction disciplinaire. Par un jugement n° 1400082 du 18 novembre 2014, le Tribunal...
