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...GATINEAU JEAN JACQUES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 3 avril et le 14 juin 2006, présentés pour M. Eugène X, domicilié ..., par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-324 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chatel de Neuvre Allier, du 29 septembre 2000, approuvant la révision du plan d'occupation des sol P.O.S. ; 2° d'annuler la...
...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour la SCI PLEIN SUD dont le siège est immeuble Pichonnier à Val-d'Isère 73150 et M. Albert X domicilié ..., par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02244 en date du 23 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Val-d'Isère Savoie de faire procéder à la démolition des travaux d'extension de la piscine municipale ; 2° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 janvier 2006, 04DA00229
...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES...Vu sous le n° 04DA00229, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 mars 2004, présentée pour la société anonyme SOUDURE ENTRETIEN MONTAGE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gatineau ; la société SOUDURE ENTRETIEN MONTAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3186 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 18 février 2004 et son original en date du 19 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ACE EUROPE, dont le siège est Le Colisée, ..., par la SCP d'avocats Gatineau ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5018 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 219 291 francs en remboursement de l'indemnité qu'elle a versée à la SCI « Les Deux Tilleul », son...
...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 juillet 2003, présentée pour la société JEUMONT SA dont le siège est Tour Framatome 1 place de la Coupole à Courbevoie 92400, par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société JEUMONT SA demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1343 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Maubeuge, en date du 18 janvier 2001, refusant de lui accorder l'autorisation...
...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES ; SCP GATINEAU JEAN-JACQUES ; LEVY-CHEVALIER...Vu I, l'ordonnance en date du 21 mai 2003, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juin 2003, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour la requête présentée pour Mme X ; Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2003, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative...
...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES...Vu la requête, reçu le 25 janvier 2002 par fax et son original reçu le 29 janvier 2004 et enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Sevel Nord, dont le siège est 75, avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Gefco SA, dont le siège est 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie Cedex 92 402, la société Transauto Stur, dont le siège 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie 92 02, la société commerciale Citroën, dont le...
...SCP GATINEAU JEAN-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 par télécopie et son original enregistré le 3 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société A.C.E. Europe, dont le siège est situé 8,avenue de l'Arche à Courbevoie 92419, par la S.C.P. Gatineau, avocats associés ; la société A.C.E. Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004400 en date du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 13 962 114 francs en remboursement des...
