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...SCP GASSER - PUECH - BARTHOUIL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; ... / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ... " ; 2. Considérant que...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de dire qu'il est l'auteur exclusif de plusieurs oeuvres logicielles, qu'il a droit à une prime d'intéressement aux produits tirés par la personne publique de ses créations et de condamner le Centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser une provision de 10 000 euros dans l'attente des conclusions d'une expertise déterminant le montant des sommes qui lui sont dues. Par un...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser la somme de 13 312,22 euros en réparation du préjudice résultant du non renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1402628 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre...

49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me B...pour la société Certas Energy France. Considérant ce qui suit : 1. La société Esso exploite une station-service située avenue de Strasbourg à Metz. Par un courrier du 4 décembre 2012...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vic-sur-Seille a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société nouvelle GF Moselle, la compagnie d'assurance Axa France, l'Etat, la société Robinet et fils et la société Keller à lui payer la somme de 17 500 euros HT en réparation, sur le fondement de la garantie décennale, des désordres affectant sa station d'épuration et la somme de 1 080...

19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. 54-10 Procédure. ... ...GASSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labeyrie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la pénalité à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, en complément du versement de la taxe d'apprentissage, sur le fondement des dispositions du II et du V de l'article 230 H du code général des impôts. Par un jugement n° 1301040 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. 67-02-05-01 Travaux publics. Règles communes à... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes I...G...et J...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Office public de l'habitat OPH de la Meuse, à titre principal, à leur verser une somme de 138 325,49 euros correspondant au coût des travaux de reprise de leur immeuble ou, à titre subsidiaire, à réaliser les travaux de réparation et de remise en état de cet immeuble. Par un jugement n° 1200718 du 1er...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié au 15 rue des Grands Prés à Saint-Maurice-sur-Moselle 88560, par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201795 du 24 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2012 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé la...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour la société Bredin-Pichard, exerçant sous l'enseigne "Les batteurs d'or" dont le siège social est situé 10 rue Notre-Dame à Nancy 54000, par Me Tadic ; La société Bredin-Pichard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200626 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nancy, en date du 23 janvier 2012...

34-02-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gasse, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102168 en date du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbour g a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée par courrier du 10 décembre 2010, par laquelle la commission départementale d'aptitude aux fonctions de...