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| 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GAS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour la SAS Les Roches et ses Bateaux, dont le siège social est 1 avenue des Trois Dauphins au Lavandou 83980 par Me B...; La SAS Les Roches et ses Bateaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001246 et 1001532 en date du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'autres impositions et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés...
...GAS...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour Mme Annie X, élisant domicile ..., par Me Gas, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101630 rendu le 2 juin 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2001 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne sur Mer a refusé de qualifier le contrat dont elle avait bénéficié de contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint à ce centre de la réintégrer à compter du 1er janvier 2001 ; 2° d'annuler la décision du 24 janvier 2001 et...
...CABINET DE MAITRE HENRI GAS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant au ..., par Me Gas ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 4 du jugement n°0502308 en date du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, d'une part, condamné assistance publique des hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et la somme de1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, mis à la charge de l'assistance publique à Marseille les frais...
...GAS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Lucien et Vilma X, élisant domicile ..., par Me Gas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201474 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes en réduction des taxes d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1997, 2001 et 2002, ainsi que leurs demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 1994 à 1999, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...
...GAS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour la SARL MEUBLES ET DECORATIONS, dont le siège social ... à Salon de Provence 13300, représentée par son gérant en exercice, par Me Claude Gas ; la société demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9701884 en date du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, et, d'autre part, à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur...
...CABINET GAS ABRAN OUILLON AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01717, présentée pour la SARL A.G. DÉVELOPPEMENT GIL X..., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Gas-Abran-Ouillon avocats associés ; La société A.G. DÉVELOPPEMENT GIL X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9805033 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1998 par laquelle le directeur du travail et de...
...CABINET H. GAS-N. ABRAN-C. OUILLON...Vu, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01389, la requête présentée par Me Henri Gas, avocat, pour M. Septime X demeurant ... ; M. Septime X déclare faire appel du jugement n° 995301 rendu le 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a confirmé un arrêté du maire de la commune de La Valette du Var en date du 18 octobre 1999 déclarant en état de péril l'immeuble lui appartenant, sis Vieux Chemin de Sainte Musse, cadastré sous les références : AW 1, 2, 3 et 4 et le mettant en demeure de faire cesser l'état de...
