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| 26-07-05 Droits civils et individuels. ... ...GARIBOLDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 juin 2014 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a refusé de procéder à l'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires. Par un jugement n° 1402841 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...GARIBOLDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son épouse B...et de sa fille Maroua. Par un jugement n° 1306241 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2015 et des mémoires enregistrés le 21 janvier 2016...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GARIBOLDI...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...D...; Mme B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1303350 rendu le 3 janvier 2014 par le tribunal administratif de Nice ; - d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARIBOLDI...Vu, I, sous le n° 11MA03570, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2011, présentée par MeE..., pour Mme D...B...néeC..., demeurant ... ; MmeB..., de nationalité algérienne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102442 du 27 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2011 lui refusant l'admission au séjour et des décisions distinctes prises par la même autorité le même jour l'obligeant...
...GARIBOLDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2009, sous le n° 09MA04028, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Gariboldi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903826 en date du 13 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et lui a fait obligation de...
...GARIBOLDI...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00356, présentée pour M. Djamal X, élisant domicile ..., par Me Stéphane Gariboldi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600385 du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3...
