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...M.GARIBALDI / F.GARIBALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000680 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 25 mars 2022, la SCI...

...M.GARIBALDI / F.GARIBALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2000679 du 15 juin 2021, a réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la SCI Immobilière Holding au titre de l'exercice clos en 2013 de 810 euros, a prononc...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M.GARIBALDI / F.GARIBALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et de procéder au rétablissement des déficits remis en cause au titre des exercices clos de 2008 à 2010. Par un jugement n° 1501013 du...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...SCP GARIBALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1308171 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure actuelle devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2016, M. B..., représenté par la SCP A...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP GARIBALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Sogev a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206195 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur...

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...SCP GARIBALDI...Vu, sous le n° 11MA00417, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2012, présentée pour la SARL Centre de loisirs de Cala di Cupabia, dont le siège est situé au lieu-dit Cupabia à Serra Di Ferro 20140, représentée par son gérant en exercice, par la SCPB... ; La SARL Centre de loisirs de Cala di Cupabia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100132 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP GARIBALDI...Vu I°, sous le n° 11MA02591, la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. A... G..., demeurant..., par MeF..., de la SCPF... ; M. A... G..., tant en son nom propre qu'à titre conservatoire en qualité de représentant de l'hoirie Paul G...et en qualité d'héritier dans l'intérêt de la succession, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901266 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 34/09 du 30 mars...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP GARIBALDI...Vu I°, sous le n° 11MA02592, la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. A... G..., demeurant..., par MeF..., de la SCPF... ; M. A... G..., tant en son nom propre qu'à titre conservatoire en qualité de représentant de l'hoirie Paul G...et en qualité d'héritier dans l'intérêt de la succession, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901268 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 33/09 du 30 mars...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP GARIBALDI...Vu I°, sous le n° 11MA02593, la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. A... G..., demeurant..., par MeF..., de la SCPF... ; M. A... G..., tant en son nom propre qu'à titre conservatoire en qualité de représentant de l'hoirie Paul G...et en qualité d'héritier dans l'intérêt de la succession, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901269 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 32/09 du 30 mars...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP GARIBALDI...Vu I°, sous le n° 11MA02594, la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. A... G..., demeurant..., par MeF..., de la SCPF... ; M. A... G..., tant en son nom propre qu'à titre conservatoire en qualité de représentant de l'hoirie Paul G...et en qualité d'héritier dans l'intérêt de la succession, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901271 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 31/09 du 30 mars...