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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 octobre 2023, 21VE02491
26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 54-01-04... ...SELARL PHILIPPE GARDAREIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. G... E..., Mme F... B... et Mme D... E... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 9/31/05/18 du 31 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a décidé d'incorporer au domaine public communal le bien situé 19, route de Paris, cadastré section A n° 215 à 217, à Belloy-en-France, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE03673
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL CAMUS - GARDAREIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Épinay-sur-Seine l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de la commune d'Épinay-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 octobre 2018, 17VE00960
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL CAMUS - GARDAREIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1504366 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2007, 06VE02715
...GARDAREIN...Vu la déclaration d'appel et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2006 et 17 janvier 2007, présentés pour M. André Abdon X, demeurant chez M. Didier Cyriaque X, ..., par Me Philippe Gardarein, avocat au barreau du Val-d'Oise ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408719 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 30 décembre 2004, 03VE01249
...GARDAREIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Omar X, demeurant chez M. X ..., par Me Philippe Gardarein ; Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au greffe...
