Recherche de avec pour avocat GALY dans la jurisprudence francophone - page 2

...GALY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 2019, confirmée, en application de l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978, par un courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 28 mai 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR en...

...GALY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 février 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 10 octobre 2018 rejetant son recours gracieux formé le 14 août 2018 et de lui attribuer le bénéfice de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 11 et 12 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1805337 du 12 novembre 2019, le président du...

...GALY...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2016 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi cadres de Bois-Colombes a rejeté son recours contre la décision du 13 octobre 2015 rejetant sa demande d'aide individuelle à la formation. Par un jugement n° 1604222 du 4 octobre 2018, ce tribunal a annulé ces décisions, a enjoint à Pôle emploi de réexaminer sa situation et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 19VE02780 du 13 septembre 2019, enregistrée le 27 septembre 2019 au secrétariat du...

...GALY...Vu la procédure suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 12 juillet 2021 réglementant le déplacement des supporters du Football Club de Nantes à Pornic lors de la rencontre du 14 juillet 2021 opposant le Football Club de Nantes à En avant Guingamp et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il s'applique hors du...

...GALY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 19011090 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. A... B... tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au...

...GALY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1903701 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02007 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...GALY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2002, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Vienne soit condamné à lui verser la somme de 11 279,25 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 23 juin 2000 ; 2° de condamner le département de la Vienne à lui verser la somme de 11 279,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa...

...GALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant au ... et Mme Nicole X, demeurant au ..., par Me Galy ; M. et Mme Claude X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801104 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réparation du préjudice causé par la construction d'une route départementale de contournement à proximité de leur propriété ; 2° de condamner le département de la Haute-Vienne à leur verser 5.352,37 euros au titre des travaux de protection sonore préalablement...

...GALY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2003 sous le n° 03BX01957, présentée pour la COMMUNE DE BIARRITZ ; la COMMUNE DE BIARRITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Mme X et de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X a été victime le 16 juin 1995 ; 2° de rejeter l'appel en garantie dirigé à son encontre par l'Etat ; 3° de mettre...

...GALY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 sous le n° 00BX01507 au greffe de la cour, présentée pour M.Jean X, élisant domicile ..., par Me Palazo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint Pierre-Le Tampon à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une opération chirurgicale, par le versement d'une somme de 63 936 francs et au versement d'une somme de 11 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...