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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...GALLIZIA et DUMOULIN et ALVINERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... et M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle le maire de Montagnieu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par Mme I... F.... Par un jugement n° 1807444 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande. Procédure devant la...

67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...GALLIZIA et DUMOULIN et ALVINERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D..., Mme F... D..., Mme G... C... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser respectivement les sommes de 100 000, 20 000, 15 000 et 15 000 euros au titre de leurs préjudices, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Mutualité sociale agricole des Alpes du nord a demandé au tribunal...

55-01-02-01-03 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...GALLIZIA et DUMOULIN et ALVINERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le 17 juin 2013 le tribunal administratif de Grenoble de trois requêtes par lesquelles elle a demandé : I - sous le n° 1303080 1° d'annuler la décision du 6 mars 2013 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Isère a refusé de saisir la chambre disciplinaire de sa plainte à l'encontre du docteur Valérie Baldin ; 2° d'enjoindre au...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...GALLIZIA et DUMOULIN et ALVINERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail de l'Isère du 26 février 2013 autorisant la société King Jouet Logistique à le licencier et, d'autre part, la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 septembre 2013 rejetant son recours hiérarchique. Par un...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...GALLIZIA...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour la société Park Hôtel Grenoble, société anonyme représentée par son président en exercice, dont le siège est 10 place Paul Mistral à Grenoble 38027 ; La société Park Hôtel Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805631 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...GALLIZIA...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la SOCIETE SAMSE dont le siège est 2 rue Raymond Pitet à Grenoble cedex 02 38030 ; La SOCIETE SAMSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902904 du 18 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 30 avril 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement de M. Bruno A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le...

...GALLIZIA BERNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 15 septembre 2005, présentés pour M. Eric X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103412, 0200123 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2001 par lequel le maire de Meylan l'a révoqué de ses fonctions de gardien de police municipale et l'a radié des cadres, ainsi qu'à la condamnation de la commune de Meylan à lui verser la somme de 7 700 euros en réparation du préjudice qu'il estime...