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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 15NC00015
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 18-03-02-01-01... ...GALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulances Hubert Herry a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire du 5 avril 2013 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin a mis à sa charge une somme de 90 euros au titre d'une opération de brancardage ainsi que la mise en demeure du 25 juin 2013. Par un jugement n° 1303406 du 5 novembre 2014, le tribunal administratif de...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...GALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baus France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 juin 2013 par laquelle la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL d'Alsace a rejeté sa demande de réception à titre isolé d'un véhicule aménagé en ambulance. Par un jugement n° 1303414 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision contestée. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés le 21 juillet et le 21 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 décembre 2014, 14VE01926
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GALLET...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Gallet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400712 en date du 27 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 octobre 2014, 13PA03858
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GALLET...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305950 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 septembre 2014, 13VE01531
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GALLET...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gallet, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109829 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 26 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer, ainsi que du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 mars 2014, 13PA02123
...GALLET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208020/7-1 du 3 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2012 du préfet de police refusant d'abroger son arrêté du 26 mai 2004 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet d'abroger son arrêté d'expulsion à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 200...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GALLET...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2013, complétée par un mémoire en production du 9 juillet 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202183 en date du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2012 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 septembre 2013, 12VE01625
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GALLET...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Gallet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101338 du 1er mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2013, 13PA00336
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GALLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 18 mars 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M.A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204323/4 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2013, 12PA02217
...GALLET...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200439/4 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire assortie d'une...
