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...GALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Gali, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 954 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2303926 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...GALI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement no 2200968 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A..., représenté par Me Gali, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2...

...GALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200969 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme F... D... A..., représentée par Me Gali, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux...

...GALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101880 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 10 juin 2022, Mme C... épouse G..., représentée par Me Gali, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er décembre...

...GALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2104673 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2novembre 2020 par lequel la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 mars 2018 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et, dans l'attente...

...GALEA V....TROISIÈME SECTION AFFAIRE MIFSUD c. MALTE Requête no 62257/15 ARRÊT STRASBOURG 29 janvier 2019 DÉFINITIF 29/04/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mifsud c. Malte, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Branko Lubarda, président, Vincent A. De Gaetano, Helen Keller, Dmitry Dedov, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...GALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1207562 du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 23 mars et le 28 mai 2016, M.A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GALAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 26 mars 2015. Par un jugement n° 1500311 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2016, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal...