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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 novembre 2023, 23PA03133
...GAGEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2311046/8 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de police de Paris. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 22PA02722
...GAGEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort du 6 juin 2019, d'enjoindre à cette école d'examiner à nouveau sa demande et de communiquer la lettre de réponse de mai ou juin 2013 adressée par M.G. au sénateur M. C... Par un jugement n° 1907340 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin et 14 novembre 2022, M. E..., représenté par Me Brouchot, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 22PA03644
...GAGEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2206725 du 20 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 22PA04330
...GAGEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2206725 du 20 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 18DA01003
335 Étrangers. ... ...GAGEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa remise aux autorités norvégiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Aisne a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans le département de l'Aisne. Par un jugement n° 1801177 du 24 avril 2018, la magistrate désignée par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 avril 2019, 18DA01004
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAGEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 du préfet de l'Aisne ordonnant son transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801176 du 24 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 18DA01005
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAGEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 avril 2018 du préfet de l'Aisne par lesquels il a décidé son transfert vers l'Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801179 du 24 avril 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 26 octobre 2005, 01PA02380
...GAGEY-DANDREL...Vu enregistré le 20 juillet 2001 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9518643/1 en date du 26 février 2001 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a d'une part prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1988 et la réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 et...
