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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX01149
...SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hourquet et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et des impositions primitives à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, en raison des locaux qu'elle occupe au 10 rue d'Oroix à Ponson-Dessus. Par un jugement n°s 1901420, 1901421, 1901422, 1901423, 1901424...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 mars 2022, 21BX04251
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS;SELARL INTERBARREAUX RACINE;SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI Bayonne Pays Basque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les causes des désordres affectant un immeuble de bureaux destiné à accueillir un...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...GABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé par requête du 23 décembre 2013 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2007. Par un jugement n° 1302263 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...GABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé par requête du 23 décembre 2013 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 1302262 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...GABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C...B...et E...D...ont demandé par requête du 23 décembre 2013 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1302261 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative...
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-06-02-015 Contributions et... ...GABET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités afférentes à l'année 2008, et la réduction des pénalités au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1201481 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
...GABET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005034 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de...
...GABET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001795 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GABET...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour la SARL Hôtel de Paris, société à responsabilité limitée dont le siège est 80 rue Emile Garet à Pau 64000, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Hôtel de Paris demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000498 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
