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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 03 juillet 2024, 23DA01007
...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Châteaux et Châteaux - Patrimoines privés CetC a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 28 mai 2024, 23DA00134
...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Firalis a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire Remod-VHF du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet immédiat, au partenariat les liant dans le cadre du consortium dit " A... ", ainsi que la décision du 27 juillet 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cette fédération hospitalo-universitaire de la réintégrer au sein du consortium. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 mai 2024, 22PA04205
...FROMENT - MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme J... A..., Mme I... B..., Mme L... C... H..., M. K... G... et M. M... E... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire à la société Mana Estate 2 pour la réalisation d'un parc de stationnement en silo sur les parcelles cadastrées 683 et 684, section D, à Faa'a. Par un jugement n° 2100420 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 octobre 2023, 22PA00400
...FROMENT - MEURICE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2010 rejetant sa demande préalable d'indemnisation introduite le 19 novembre 2019 pour un montant de 226 990,48 euros et de condamner le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser cette somme en réparation du préjudice subi découlant des illégalités commises dans le déroulement des opérations des concours 2017, 2018 et 2019 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2ème classe du CNRS dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 août 2023, 21LY04031
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FROMENT - MEURICE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Société française de négoce international a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à hauteur de 1 264 333 euros. Par un jugement n° 2000305 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 janvier 2023, 21DA01599
...SELARL FROMENT-MEURICE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord et transmise au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Mme B... A... a demandé, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20PA00775
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Champ de course a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2019/59 du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Nouméa a délivré à la SARL PCS un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment R+2+sous-sol à usage de logements dans le lot n° 30 du lotissement Ballande situé rue de Paris. Par un jugement n° 1900398 du 13 février 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA01769-20PA02631
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison de l'absence de versement de rémunérations. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA02606
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 25 décembre 2017 adressée au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi qu'à la monétisation intégrale des jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA02607
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites rejetant ses demandes des 18 décembre 2018 et 2 janvier 2019 et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation de compte épargne-temps et de l'informer du solde et des mouvements de son compte épargne-temps au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1909082/5-2 du 18 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
