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...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 4 634,34 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022 en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 30 juin 2021 portant suspension des conditions matérielles d'accueil et de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2021 portant refus de rétablissement des conditions matérielles...

...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Châteaux et Châteaux - Patrimoines privés CetC a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Makelec a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale. Par un jugement n° 2100141 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration...

...SELARL FROMENT-MEURICE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Firalis a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire Remod-VHF du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet immédiat, au partenariat les liant dans le cadre du consortium dit " A... ", ainsi que la décision du 27 juillet 2017 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cette fédération hospitalo-universitaire de la réintégrer au sein du consortium. Par un jugement n...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Omega Interim IDF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine pour un montant total de 56 853 euros, ainsi que la décision du 23 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMC Services a demandé au tribunal administratif de Melun, par une requête enregistrée sous le n° 2103101, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 124 euros et de mettre à la...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KF Probat a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les titres de perception émis les 4 novembre et 11 décembre 2019 suite à la décision du 28 juin 2019 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge le paiement des sommes de 17 850 euros et 2 124 euros correspondant, respectivement, à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A... B... a sollicité du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a affecté au service enfance sur les questions de handicap, d'autre part, la condamnation de la commune de Tremblay-en-France à lui verser la somme globale de 10 595 euros au titre des préjudices de carrière et financier subis du fait de l'illégalité de cette décision et la somme de 15 000 au titre des préjudices subis du fait du...

095-02-06-02 ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur B... A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande du 3 novembre 2020 tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2103191 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

...FROMENT - MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme J... A..., Mme I... B..., Mme L... C... H..., M. K... G... et M. M... E... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire à la société Mana Estate 2 pour la réalisation d'un parc de stationnement en silo sur les parcelles cadastrées 683 et 684, section D, à Faa'a. Par un jugement n° 2100420 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la...